Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement unique des indemnités pour les séances et réunions de 2024
Résumé Depuis le 1er janvier, les paiements pour les réunions et les rapports sont faits en une fois.
Les indemnités correspondant aux séances du conseil et aux réunions des commissions qui se sont tenues depuis le 1er janvier 2024 ainsi que les indemnités relatives à la remise des rapports présentés en réunion ou signés depuis le 1er janvier 2024 font l'objet d'un versement unique en application des dispositions du présent arrêté.
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