Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificat d'approbation du compte de gestion pour une personne protégée
Résumé Un expert vérifie et approuve les comptes d'une personne protégée, indique les remarques et les informations nécessaires, et date le document.
ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APPROBATION
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :
Majeur(e) protégé(e) :
Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le ,
Certifie avoir vérifié et approuvé le compte de gestion de (nom de la personne protégée) pour la période du au .
Observations :
Fait à
Le
Signature
1 version