Créé le 8 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux propriétaires, détenteurs, transporteurs et abattoirs agréés
Résumé. L'arrêté s'applique aux personnes et aux lieux qui gèrent des animaux sensibles à la fièvre catarrhale ovine.
Le présent arrêté s'applique aux propriétaires et détenteurs d'espèces répertoriées sensibles à la fièvre catarrhale ovine (FCO) définis à l'article L. 201-2 susvisé, aux transporteurs et aux abattoirs agréés.