JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-682 du 4 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-40 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle section sur les transferts

Résumé Un nouvel article sur les transferts a été ajouté au code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Transferts, Art. D224-18 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué le 24 octobre.

Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire