En vigueur depuis le 7 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des annexes
Résumé. Vous pouvez consulter les annexes de l'arrêté du 4 juillet 2024 sur le site du Bulletin officiel.
Les annexes I à V du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.