En vigueur depuis le 26 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un aéroport à la liste des aérodromes réservés à l'État
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962Art. Liste n° 2