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Arrêté du 4 juillet 2023

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0126943/00

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'un prêt pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'État aide une entreprise en retard de paiement en reportant un prêt de 600 000 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 (Maintien partiel des subventions pour les projets annulés pendant l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Rééchelonnement d'un prêt dans le cadre du soutien à la trésorerie des entreprises

Résumé. L'Etat aide une entreprise en retard de paiement en reportant le prêt de 600 000 euros.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0126943/00 de six cent mille (600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023
Article 1
Article 2