Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :
L'Etat décide de se porter acquéreur de 29 074 actions de la société Orano SA, représentant environ 0,01 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2.
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L'acquisition par l'Etat de 29 074 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 702 237,30 euros.
Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 36 959,86 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions conclu entre l'Etat et la société AREVA SA.
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Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier