Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 4 juillet 2019

Article suivant

Article 3

Arrêté du 4 juillet 2019

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 1990-art. Liste I

Arrêté du 22 février 1990-art. Liste II

Effets de cet article

Historique des versions