Arrêté du 4 juillet 2018

Article 3

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 8 juillet 2018

Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 17 décembre 2020art. 2

En vigueur du dimanche 8 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020