JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à compter du 24 juillet 2017 à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à compter du 24 juillet 2017 à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.