JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Arrêté du 4 juillet 2017

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à compter du 24 juillet 2017 à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2017.

Annick Girardin