JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Article 14

Article 14

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 11 est interrompu.


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Version 1

En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 11 est interrompu.