Créé le 9 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.