ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs) aux termes desquelles la renégociation de tout avenant doit s'effectuer entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche.

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Nouvel accord sur l'incapacité de travail dans la boulangerie

Résumé. Un nouvel accord sur l'incapacité de travail devient obligatoire pour les boulangers et pâtissiers, avec des règles précises pour le modifier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs) aux termes desquelles la renégociation de tout avenant doit s'effectuer entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche.

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