JORF n°0157 du 9 juillet 2014

Article 2

Article 2

L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.