En vigueur depuis le 24 juillet 2013
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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.