JORF n°0166 du 19 juillet 2013

Article 1

Article 1

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime l'interprofession dénommée comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL, dont le siège social est fixé 12, rue Etienne-Pallu, 37000 Tours.


Historique des versions

Version 1

Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime l'interprofession dénommée comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL, dont le siège social est fixé 12, rue Etienne-Pallu, 37000 Tours.