JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 2

Article 2

La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.