JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.