Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
JORF n°0163 du 14 juillet 2012
Arrêté du 4 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) de pilote privé avion et les privilèges associés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2011 > > Art. null > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse