Arrêté du 4 juillet 2008

Article 12

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Article 12

Sanctions. ― Le non-respect de cette réglementation peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé.

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Abrogé23 avril 2009

Créé le 28 juillet 2008 · Abrogé le 23 avril 2009

Sanctions. ― Le non-respect de cette réglementation peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions administratives pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 juillet 2008 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance