Arrêté du 4 juillet 2008

Article 11

Abrogé23 avril 2009

Créé le 28 juillet 2008

Suivi des captures. ― Les copies des BCD doivent suivre chaque partie d'envois séparés ou de produits transformés, à l'aide du numéro de document unique du BCD, prévu à l'article 10, afin d'établir un lien entre eux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 avril 2009

Abrogé parArrêté du 10 avril 2009art. 13

En vigueur du lundi 28 juillet 2008 au mercredi 22 avril 2009