En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission d'examen professionnel
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.