Arrêté du 4 juillet 2008

Article 3

Créé le 23 juillet 2008

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.