Arrêté du 4 juillet 2008

Article 3

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Article 3

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Fonctionnement de la commission d'examen professionnel

Résumé. La commission pour les examens professionnels se réunit à huis clos et prend ses décisions à la majorité des membres.

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel. Ce service assure le secrétariat de la commission. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance