Arrêté du 4 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008

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Motivation des décisions de refus d'équivalence

Résumé. La commission doit expliquer sa décision si elle refuse l'équivalence.

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008

Source : Légifrance