En vigueur depuis le 23 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions de refus d'équivalence
Résumé. La commission doit expliquer sa décision si elle refuse l'équivalence.
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.