Arrêté du 4 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps de catégorie A ou B figurant au tableau annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 12 (2°) de ce décret.
Sa composition est fixée comme suit :
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
― deux personnalités qualifiées choisies parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de la santé.
La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de la santé ou dans une autre administration en considération de leur compétence en matière de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2008 · Dernière version le 1 avril 2010

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Création de commissions pour les examens professionnels dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2008 crée des commissions pour organiser des examens professionnels permettant aux agents d'accéder à certains corps de la fonction publique.

Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 3 et 8 du décret du 24 novembre 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps de catégorie A ou B figurant au tableau annexé audit décret, une commission est instituée en application de l'article 12 (2°) de ce décret.
Sa composition est fixée comme suit :
― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
― deux personnalités qualifiées choisies parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de la santé.
La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de la santé ou dans une autre administration en considération de leur compétence en matière de qualification professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance