Arrêté du 4 juillet 2007

Article 2

Créé le 14 août 2007

Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-07-04 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 14 août 2007