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Arrêté du 4 juillet 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007,

Article 1

Créé le 14 août 2007

I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.

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Article 2

Créé le 14 août 2007

Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Article 3

Créé le 14 août 2007

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de la Gatinais

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007

Arrêté du 4 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3