Article 2
Aux articles 4, 5 et 8, les mots : « la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
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