Créé le 1 janvier 2002
Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
Arrêté du 4 juillet 2003
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.