Arrêté du 4 juillet 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Source : Légifrance