Créé le 1 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation des indemnités de fonction des agents
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
Agents de catégorie A : 2 ;
Agents de catégorie B : 1,5 ;
Agents de catégorie C : 1,3.