JORF n°157 du 7 juillet 2002

Article 5

Article 5

Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 10 juillet 2002.


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants pour les organismes prévus aux mêmes articles avant le 10 juillet 2002.