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Arrêté du 4 juillet 2002

Article 4

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection prévu par l'article 11 du décret du 13 mars 2000 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :

  • CH-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
  • SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
  • SYNCASS-CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

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