JORF n°174 du 29 juillet 1997

Arrêté du 4 juillet 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu la demande de la société Jean Bories ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Jean Bories,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Jean Bories par l'arrêté du 4 juillet 1997 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.

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Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des liaisons non régulières en Méditerranée

Résumé La société peut exploiter des vols non réguliers de passagers et de fret en Méditerranée, sous réserve de l'article R.330‑7 et sans nuire aux services réguliers.
Mots-clés : aviation civile réglementation services non réguliers Méditerranée transport aérien

Art. 3. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers,
sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.

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Retrait des autorisations d'aviation civile

Résumé On peut annuler les autorisations d'aviation, et il y a des sanctions.
Mots-clés : aviation autorisations sanctions réglementation

Art. 4. - Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

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Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon