Arrêté du 4 juillet 1995

Article 6

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Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 20 août 2014

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance