Arrêté du 4 juillet 1995

Article 6

Abrogé20 août 2014

Créé le 26 juillet 1995

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2014art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014