Arrêté du 4 juillet 1995

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau administratif dont dépend le militaire.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 20 août 2014

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau administratif dont dépend le militaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance