Abrogé20 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 - art. 1 (V)
Créé le 26 juillet 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 4 juillet 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 juillet 2014art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014