Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2014 - art. 1 (V)
Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 20 août 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.