Arrêté du 4 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule) ;

au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses ;

à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières, date d'entrée au service) ;

au logement (résidences, garnison, loyer) ;

aux références bancaires.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2014

Créé le 26 juillet 1995 · Abrogé le 20 août 2014

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, date de naissance, sexe, matricule) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint et des personnes à charge), à l'emploi du conjoint, aux prestations sociales, aux charges militaires, aux primes de transport, aux allocations diverses ;
  • à la situation militaire (corps, grade, statut, affectation, régime de solde, bonification indiciaire, mutuelle, mission, fonctions particulières, date d'entrée au service) ;
  • au logement (résidences, garnison, loyer) ;
  • aux références bancaires.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 1995 au mardi 19 août 2014

Source : Légifrance