Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie.
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JORF n°161 du 12 juillet 1995
Arrêté du 4 juillet 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs de la météorologie;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent:
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/95 Page 10419 a 10420
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Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
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Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne les ingénieurs de la météorologie.
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Art. 5. - Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PEUT S'EFFECTUER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.
L'ARRETE DU 16-03-1964 MODIFIE PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AVIATION CIVILE) EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques:
Le sous-directeur,
M. BENOIST
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL