JORF n°161 du 12 juillet 1995

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie.


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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie.