JORF n°161 du 12 juillet 1995

Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne les ingénieurs de la météorologie.


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Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne les ingénieurs de la météorologie.