JORF n°172 du 26 juillet 1995

Art. 23. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 23. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.