JORF n°172 du 26 juillet 1995

Art. 22. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.


Historique des versions

Version 1

Art. 22. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.