JORF n°157 du 7 juillet 1995

Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.