Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 les crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 4 juillet 1995
portant report de crédits
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 290 898 891 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE DE PRETS 903-07,PRETS DU TRESOR A DES PAYS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,PRETS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT,CHAP. 01.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
L'inspecteur des finances,
F. VILLEROY DE GALHAU
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0157 du 07/07/95 Page 10179
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Arrêté du 4 juillet 1995