JORF n°172 du 26 juillet 1995

Cour d'appel de Lyon

Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône

Assesseur titulaire: M. Assandri (Marcel).


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Cour d'appel de Lyon

Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône

Assesseur titulaire: M. Assandri (Marcel).