Arrêté du 4 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du

décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

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Abrogé20 avril 2005

Créé le 16 juillet 1995 · Abrogé le 20 avril 2005

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 195 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite adressée au directeur général du Cemagref, quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2005

En vigueur du dimanche 16 juillet 1995 au mardi 19 avril 2005

Source : Légifrance