Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);

Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique;

Vu l'arrêté du 5 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Atlantique;

Vu la demande de la société Air Atlantique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mai 1995,

Arrête:

Fait à Paris, le 4 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile

et du directeur des transports aériens:

Le directeur adjoint des transports aériens,

D. BENADON