Arrêté du 4 juillet 1994

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles

3

,

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11

et

15

du

décret n° 75-996 du 28 octobre 1975

portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 septembre 1994

L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-10-28cite  Arrêté 1990-12-28cite  Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964art. 14-1 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 septembre 1994

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