a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 4 juillet 1994
Le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application du décret susvisé, notamment son annexe,
Créé le 20 septembre 1994
L'arrêté du 28 décembre 1990 relatif à la modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
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Créé le 20 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
J.-L. Laurent